Le décret du 18 juillet 2008 a fixé le montant de l'indemnité légale de licenciement à:
Indemnité = 1/5 salaire mensuel par année d'ancienneté + 2/15 de salaire mensuel par année au delà des 10 ans d'ancienneté
Ex: Pour un salarié qui gagne 1400€ brut/mois et travaille dans l'entreprise depuis 4 ans:
Indemnité = (1/5 X 1400) X 4 = 1120€ brut
Ce montant est donc inchangé en cas de licenciement pour motif économique. En revanche, il est égal au double du montant antérieur en cas de licenciement pour motif personnel.
Les procédures de licenciement entamées avant à la publication de la loi et du décret ne bénéficient pas de ces nouvelles dispositions.
N.B: L'indemnité légale de licenciement peut se coupler avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, etc. Elle n'est pas imposable
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