Le 14 février à 16h02
Votée le 31 décembre 1989, cette loi est spécifique au "commerce associé", elle s'applique bien entendu aux franchises, groupements coopératifs, concessions et coopératives). Son but, extrait du texte de loi et approfondissements. Lire la suite
Le 14 février à 16h02
La loi pour la confiance dans l’économie numérique a été publiée au Journal Officiel le 22 juin 2004. Avant sa promulgation, la loi a fait l’objet d’ultimes modifications, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2004, sur saisine de certains parlementaires de gauche, pour atteinte à la liberté d’expression. Revue en détails. Lire la suite
