14/09 Apports en société

Les apports sont les biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des actions ou des parts sociales. Attention : la présente fiche traite uniquement des règles applicables lors de la constitution d’une société commerciale ; les principes exposés sont différents lorsque les apports sont effectués en cours de vie sociale dans le cadre d’une augmentation de capital. [...] Lire la suite sur Inforeg - Droit des affaires

Revue de presse associée

• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• La saisissabilité d'un ccTLD, une question de souveraineté !
• Une décision judiciaire approuvant des décisions ADR
• L'anonymat dans le Whois français
• Viviane REDING, Commissaire européenne pour la société de l'information et les médias : La création d'un code de bonne conduite permettra aux utilisateurs d'identifier les registrars de qualité.