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Les bénéficiaires de cette loi sont inscrits dans l’article L 5212-13 du Code du Travail. Ce sont :
-les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel),
-les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10%,
-les titulaires d’une pension d’invalidité (si leur capacité de travail est réduite de deux tiers), ---les titulaires d’une pension militaire d’invalidité,
-les veuves de guerre non remariées et les orphelins de moins de 21 ans (si le conjoint ou le père était titulaire d’une pension d’un taux égal à au moins 85%),
-les épouses d’invalides internés pour aliénation mentale due à un service de guerre,
-les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité,
-les victimes civiles d’attentats terroristes
