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Les dossiers

Protection de marque et nom de domaine

Protection de marque et dépôt de nom de domaine

Protéger sa marque ou sa raison sociale sur Internet passe par l'achat d'un nom de domaine. Néanmoins, le droit français sur la propriété intellectuelle ne dispose d’aucun texte précis sur cette question, ces URL (adresses Internet) s'échangent souvent à prix d’or. Lire la suite

Droit des entreprises

Un paquet fiscal ciblé et équilibré prévu par la dernière loi finances

Le projet de loi de finances pour 2006 a engendré une réforme fiscale d’une ampleur tout à fait inédite, pour un montant de l’ordre de 6 milliards d’euros, s’inscrivant dans une stratégie globale qui vise à faire de la fiscalité un outil au service de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la compétitivité. Lire la suite

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