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Les différents actes de concurrence déloyale

Droit des entreprises - le 24 avril à 16h04

Un acte de concurrence déloyale se caractérise lorsqu’un commerçant se comporte d’une façon déloyale en cherchant à conquérir la clientèle d’un concurrent. Le comportement déloyal se manifeste par des pratiques contraires aux usages loyaux et honnêtes du commerce. Il existe, notamment, 4 actes de concurrence déloyale : la désorganisation, le dénigrement, la confusion et le parasitisme. Lire la suite