Le 14 mai à 11h05
Un contrat d’assurance en ligne est un contrat d’assurance proposé ou conclu par voie électronique. Les règles prévues en matière de contrats électroniques (notamment par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) s’appliquent aux contrats d’assurance en ligne. L’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux services financiers à distance rajoute des règles spécifiques pour les contrats d’assurance en ligne. Lire la suite
