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Droit des entreprises - Dossiers

Les différents actes de concurrence déloyale

Le 24 avril à 16h04

Un acte de concurrence déloyale se caractérise lorsqu’un commerçant se comporte d’une façon déloyale en cherchant à conquérir la clientèle d’un concurrent. Le comportement déloyal se manifeste par des pratiques contraires aux usages loyaux et honnêtes du commerce. Il existe, notamment, 4 actes de concurrence déloyale : la désorganisation, le dénigrement, la confusion et le parasitisme. Lire la suite

Actualité: le point sur le licenciement

Le 17 mars à 15h03

Entrés de plein fouet dans la crise, le licenciement est devenu monnaie courante qu'il soit individuel ou partie d'un plan social. Des précisions s'imposent quant aux modalités de licenciement, au calcul des indemnités légales et des droits de chacune des parties. Lire la suite

Un paquet fiscal ciblé et équilibré prévu par la dernière loi finances

Le 14 février à 15h02

Le projet de loi de finances pour 2006 a engendré une réforme fiscale d’une ampleur tout à fait inédite, pour un montant de l’ordre de 6 milliards d’euros, s’inscrivant dans une stratégie globale qui vise à faire de la fiscalité un outil au service de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la compétitivité. Lire la suite

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