Droit et consommation : les nouvelles règles

Le projet de loi sur la consommation vient d’être adopté par les députés. Il instaure notamment une procédure à l’américaine : l’action de groupe qui donnera la possibilité aux consommateurs de déposer des recours collectifs en justice.

Voilà un texte qui a fait l’unanimité au sein même de la majorité à l’Assemblée. A preuve, même le groupe Front de Gauche a versé ses suffrages au projet. Selon le ministre de l’Economie Pierre Moscovici, cette nouvelle Loi sur la Consommation  va apporter de nouvelles garanties aux consommateurs et, de fait,  « soutiendra l’économie ». La création des procédures collectives figurent au  rang de ses mesures les plus emblématiques.

Des « class actions » à la française

Pour faire clair, les consommateurs souhaitant porter des réclamations pourront désormais se regrouper afin de déposer directement un dossier collectif devant la justice. Auparavant, seules les associations de consommateurs pouvaient le faire en leurs noms. Ce système, qui s’inspire des « class actions » américaines, doit accélérer le versement d’éventuelles indemnisations.

Fichage des crédits à la consommation

L’ensemble des crédits à la consommation contractés par un particulier seront enregistrés dans un registre national placés sous l’égide de la Banque de France. Ce document ne mentionner pas les crédits immobilier. Les banques devront le consulter avant d’accorder un nouveau prêt. Ce système vise à responsabiliser prêteur et emprunteur et à prévenir le risque de surendettement.

Allongement du droit de rétractation

Les e-consommateurs pourront annuler leur commande dans un délai de quatorze jours, contre sept actuellement. Cette disposition n’est valable que pour les achats sur internet. En matières d’assurances, un contrat pourra désormais être résilié à tout moment après un an, et non plus à la date d’anniversaire de la souscription.

Un label « fait maison » dans les restaurants

Cette mention sera obligatoire. Les restaurateurs devront désormais différencier sur leurs menus les plats cuisinés sur place (faits maison) des plats réchauffés.

Appellations protégées

La loi étend désormais les indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturé et donne plus de prérogatives à la DGCCRF (Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).

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