La loi Doubin, quezaco?

La loi Doubin a pour but de protéger le candidat néophyte, à la recherche d’une activité au sein d’un réseau, de se faire une idée précise de l’enseigne qu’il compte rejoindre avant tout engagement, en exigeant de son futur partenaire qu’il lui délivre des « informations justes », afin que se dernier puisse se déterminer en connaissance de cause.

Extraits du texte de loi

Cf. article paru sur Espace-Franchise.fr

Ce qu'il faut en retenir

Première chose, entre le moment de la signature du contrat entre les deux parties et la remise du Document d'Information Précontractuelle, appelé D.I.P., un délai de 20 jours est appliqué.

D'autre part, le contrat devra être annexé au D.I.P. et ce délai est un minimum légal. Ce qui veut dire que vous pouvez prendre plus de temps pour exploiter votre document, exception faite si le franchiseur manque de temps pour faire son choix ou si la concurrence des autres candidats potentiels fait rage...

Que contient ce précieux "Document d'Information Précontractuelle"?

• des informations factuelles telles que forme juridique de l'entre prise du franchiseur, date et numéro d'enregistrement de la marque, numéro d'immatriculation au RCS, montant du capital...

• des informations sur le réseau de franchise comme le nombre d'entreprises faisant partie du réseau et éventuellement celles qui l'ont quitté un an avant l'édition du D.I.P., l'historique ou les principales évolutions du franchiseur, son expérience...

• des informations de type financier telles la nature et le montant des dépenses & investissements spécifiques à l'enseigne franchisée indispensables pour commencer l'exploitation

• des informations concernant le marché actuel avec en général une présentation de l'existant (état général et local du marché, du secteur d'activité de la franchise choisie...) ainsi que les perspectives de développement

• enfin des informations pratiques sur le contrat (mentions légales, articles,...)