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Dynamiser la création d’entreprise
C’est le premier levier de cette Loi, son principe fondateur. La création doit être encouragée et l’entrepreneur doit avoir tous les moyens pour développer son entreprise. C’est ainsi que la loi crée un statut « simplifié » pour l’entrepreneur individuel. Cet auto entrepreneur sera donc exonéré d’immatriculation et aura désormais la possibilité de payer ses charges de manière forfaitaire. De cette façon, chaque personne pourra exercer une activité indépendante en complément de ses revenus et ce sans aucune formalité administrative ni obligation fiscale complexe. Ce premier levier doit aussi lever tous les freins au développement des PME en raccourcissant les délais de paiement très pénalisants (ils passent de 67 jours à 60) et en durcissant le non respect de ces délais. Enfin il va faciliter les transmissions des petites entreprises en réduisant la taxation de 5 à 3 % et en la supprimant pour les transmissions à la famille ou aux salariés.
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