La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
Les développements de la présente fiche ne traitent que des dispositions législatives ; il est donc nécessaire de vérifier, par ailleurs, les clauses du contrat de bail, du règlement de copropriété et du cahier des charges.
Selon les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, les personnes qui agissent au nom d'une société en formation restent tenues solidairement et indéfiniment des engagements souscrits jusqu'à ce que la société, régulièrement constituée et immatriculée, reprenne ces actes à son compte. Dans ce [...] Lire la suite sur Inforeg - Droit des affaires
Pour les besoins de son immatriculation, l’entrepreneur individuel doit déclarer l’adresse de son entreprise et en justifier la jouissance (pour les règles applicables aux sociétés commerciales, voir Quelle domiciliation pour une société commerciale ?). Certaines activités ne [...] Lire la suite sur Inforeg - Droit des affaires
Les résultats de l'activité d'une société commerciale sont appréciés périodiquement à la fin de chaque exercice social. Il est donc important de bien choisir la date de clôture de celui-ci.
[...] Lire la suite sur Inforeg - Droit des affaires
