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Le commerçant immatriculé en nom propre au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit d’abord créer une société à laquelle il transmet tous les éléments d’exploitation de son fonds de commerce. Ensuite, il doit procéder à la radiation de son entreprise individuelle. Les éléments du [...] Lire la suite sur Inforeg - Droit des affaires
Le commerçant immatriculé en nom propre au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit d’abord créer une société à laquelle il transmet tous les éléments d’exploitation de son fonds de commerce. Ensuite, il doit procéder à la radiation de son entreprise individuelle.
Les [...] Lire la suite sur Inforeg - Droit des affaires
La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans que cette interruption n'entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés et, ce, pendant un délai maximal de deux ans. Attention : la mise en sommeil ne doit pas servir à cacher des difficultés de trésorerie [...] Lire la suite sur Inforeg - Droit des affaires
