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Pour les besoins de son immatriculation, une société commerciale doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe son siège social (pour les règles applicables aux entreprises individuelles, voir Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ?). Certaines activités ne nécessitant pas de prendre à bail un local [...] Lire la suite sur Inforeg - Droit des affaires
Certaines personnes peuvent ne pas être en mesure de gérer une société commerciale. En effet, leur activité professionnelle principale ou une condamnation judiciaire peuvent constituer un obstacle à l’exercice d’un mandat social dans une société commerciale. Remarque : la personne susceptible d’exercer des fonctions de [...] Lire la suite sur Inforeg - Droit des affaires
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