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Inforeg - Droit des affaires

14/09/07 - Apports en société

Les apports sont les biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des actions ou des parts sociales. Attention : la présente fiche traite uniquement des règles applicables lors de la constitution d’une société commerciale ; les [...] Lire la suite sur Inforeg - Droit des affaires

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14/09/07 - Apports en société

Les apports sont les biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des actions ou des parts sociales.
Attention : la présente fiche traite uniquement des règles applicables lors de la constitution d’une [...] Lire la suite sur Inforeg - Droit des affaires

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