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Quelques remarques concernant à la fois le texte cité par Fabrice le 29/01/2008 et la ``faille juridique'' de ml (11/12/2007). La notion de contrôle ou surveillance pose évidemment pb, mais la notion de ``rayon de surveillance'' est loin d'être claire. Cf lesrapports.ladocumentati...... Lire la suite sur Capitalsocial.fr