19/06 Principe de spécialité et coexistence de noms proches

Dans l'affaire opposant Alain V. exploitant d'un logiciel de transactions immobilières et titulaire de imovision.com à l'acquéreur de immo-vision.fr, une agence immobilière, ce dernier n'a pas été attrait à la procédure. Le motif: leur activité n'impliquait aucune confusion possible. Une application... Lire la suite sur Chronique Domaine Info

Revue de presse associée

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• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »
• Se partager un nom de domaine, mode d'emploi