18/07 La protection du patronyme des candidats aux élections

L'enregistrement et l'utilisation du nom francoiset_____.fr reproduisant le nom patronymique d'une candidate à un mandat électoral constitue un trouble manifestement illicite de nature à causer un préjudice certain. Explications. LES FAITS Au moment de l'assignation, la demanderesse, Mme Françoise T... Lire la suite sur Chronique Domaine Info

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