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01/01 Quelles sont les règles de la mise en sommeil d'une société ?

La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans que cette interruption n'entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés et, ce, pendant un délai maximal de deux ans. Attention : la mise en sommeil ne doit pas servir à cacher des difficultés de trésorerie récurrentes. En effet, si l'entreprise est en état de cessation des paiements, le dirigeant doit alors déposer le bilan de la société. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le parcours guidé Entreprises en difficulté.[...] Lire la suite sur Inforeg - Droit des affaires

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