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Le commerçant immatriculé en nom propre au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit d’abord créer une société à laquelle il transmet tous les éléments d’exploitation de son fonds de commerce. Ensuite, il doit procéder à la radiation de son entreprise individuelle. Les éléments du fonds de commerce comprennent un ensemble de biens meubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une activité commerciale. Les premiers sont le matériel, l’outillage et les marchandises. Parmi les seconds, on distingue : - les biens meubles incorporels ordinaires : la clientèle (élément essentiel et indispensable), le droit au bail, le nom ou l’enseigne commerciale ; - les biens meubles incorporels extraordinaires : les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), les droits de propriété littéraire et artistique, etc. L’exploitation du fonds de commerce pourra être transmise à la société suivant l’une des trois modalités suivantes : - la cession, - l’apport au capital, - la location gérance. Le choix se fera en fonction du régime fiscal le plus favorable au regard de la situation personnelle de l’entrepreneur individuel.[...] Lire la suite sur Inforeg - Droit des affaires
