Elle a comporté plusieurs volets, avec notamment :

• un allégement global d’impôt de près de 4 milliards d’euros, centré sur les classes moyennes, grâce à une refonte en profondeur du barème de l’impôt sur le revenu : réduction du nombre de tranches de 7 à 5, diminution des taux et intégration de l’abattement de 20 % ;

• l’introduction d’un plafonnement des impôts directs grâce auquel aucun contribuable ne pourra se voir prélever plus de 60 % de son revenu au titre des impôts directs dont il est redevable (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux afférents à l’habitation principale) ;

• une réforme de la taxe professionnelle avec la garantie pour les entreprises qu’elles ne seront plus imposées au-delà de 3,5 % de la valeur ajoutée.

Dans ce contexte, le paquet fiscal présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 comporte un nombre plus restreint de mesures fiscales, ciblées sur des objectifs économiques et sociaux identifiés. Ce paquet fiscal est entièrement autofinancé, marquant ainsi la détermination du Gouvernement dans la maîtrise du déficit budgétaire et de la dette publique.

Dans la continuité des mesures adoptées en 2006, le soutien du pouvoir d’achat et la promotion du travail est le premier objectif.

Les contribuables bénéficieront rapidement de la baisse de l’impôt sur le revenu adoptée l’an dernier, par une réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels dès le début de l’année. Ces minorations seraient plafonnées au total à 300 euros. C’est ainsi plus de milliards d’euros qui seront injectés dès le début de l’année dans l’économie afin de soutenir la consommation. Il n’était pas envisageable en effet que l’État fasse sa trésorerie sur le dos des contribuables. Le soutien du pouvoir d’achat et le soutien du travail passent aussi par une revalorisation de la prime pour l’emploi. Son montant maximal, qui était de 538 euros en 2005, passe à 714 euros en 2006, puis à 948 euros en 2007, ce qui fera de la prime pour l’emploi un véritable 13e mois pour les 9 millions de personnes qui en bénéficient. Ainsi, à titre d’exemple, entre 2002 et 2007, un célibataire au smic touchait 437 euros de PPE en 2002 ; il touchera en 2007 942 euros.


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