Un rapport de l’Inspection Générale des Finances de modifier le mode de fixation des tarifs de notaire, mais aussi d’introduire plus de concurrence dans le secteur afin de faire baisser les prix.
Un rapport rédigé par l’Inspection Générale des Finances donne de nouvelles pistes visant à faire baisser les tarifs pratiqués par certaines professions réglementées. Parmi elles, le notariat. Selon l’IGF, dont le journal économique Les Echos rapporte les propos, « la rémunération d’un notaire a augmenté de 68% entre 1981 et 2011 en euros constants pour une transaction moyenne ».
Introduire plus de concurrence sur le marché
Le rapport observe ainsi que pour le même service rendu, les tarifs, qui sont fixés proportionnellement au montant de la vente-acquisition du bien immobilier, évoluent toujours à la hausse sans prendre en compte la complexité du dossier traité.
Parmi les préconisations de l’’IGF, figure celle d’une baisse du coût des prestations, en veillant toutefois à ce que celle-ci ne « pénalise pas la marge des notaires ».
Afin d’engager ce mouvement, l’Inspection générale des Finances propose de faire jouer la concurrence en facilitant l’installation de nouveaux professionnels et en brisant le monopole accordé aux notaires dans certaines de activités, comme « la rédaction de l’acte, pour la vente d’un bien immobilier par exemple, et son authentification » qui sont « deux actes distincts susceptibles d’être réalisés par deux professionnels différents ».