Loi de Modernisation de l’Economie : le point sur tous les changements

Adoptée le 22 juillet dernier, la LME a été conçue pour poursuivre différents objectifs : soutenir le pouvoir d’achat, stimuler la croissance, l’emploi, la concurrence, motiver la Grande Distribution, les petites entreprises… Bref retour sur un des textes les plus ambitieux du premier gouvernement de la présidence Sarkozy.

Dynamiser la création d’entreprise

C’est le premier levier de cette Loi, son principe fondateur. La création doit être encouragée et l’entrepreneur doit avoir tous les moyens pour développer son entreprise. C’est ainsi que la loi crée un statut « simplifié » pour l’entrepreneur individuel. Cet auto entrepreneur sera donc exonéré d’immatriculation et aura désormais la possibilité de payer ses charges de manière forfaitaire. De cette façon, chaque personne pourra exercer une activité indépendante en complément de ses revenus et ce sans aucune formalité administrative ni obligation fiscale complexe. Ce premier levier doit aussi lever tous les freins au développement des PME en raccourcissant les délais de paiement très pénalisants (ils passent de 67 jours à 60) et en durcissant le non respect de ces délais. Enfin il va faciliter les transmissions des petites entreprises en réduisant la taxation de 5 à 3 % et en la supprimant pour les transmissions à la famille ou aux salariés.

2. Gonfler le pouvoir d’achat

Le deuxième motif de la LME concerne le pouvoir d’achat. Comment agir sur celui-ci, sans appuyer sur les salaires ? En faisant baisser les prix à la consommation. Et un seul moyen pour cela : stimuler la concurrence. Comment ? D’abord en supprimant définitivement le système des marges arrières au profit d’une négociation transparente ; la loi permet aux distributeurs de négocier les prix plus librement. Ensuite en simplifiant l’implantation de nouveaux centre commerciaux. Un allègement des règles d’urbanismes autorise une surface de 1000 m² aux supermarchés, contre 300 m² auparavant. En ménageant toutefois une garantie pour les élus locaux qui conserveront un droit de regard et un certain pouvoir via la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) pour l’ouverture de grandes surfaces entre 300 et 1000 m². La loi crée également une Autorité de la Concurrence afin de lutter contre les comportements anticoncurrentiels et contre les abus des distributeurs. Elle instaure des soldes « libres » qui permettent aux commerçants de fixer eux-mêmes et à n’importe quel moment dans l’année deux semaines de soldes détachées des deux périodes annuelles qui en contre partie sont ramenées de 6 à 5 semaines. Enfin, la LME imposera une taxe supplémentaire sur le Chiffre d’Affaires des grandes surfaces, qui sera reversée aux petits commerces sous forme d’aide financière, pour dynamiser le commerce de proximité.

3. Pour relancer la croissance

Un mot presque oublié en ces temps de marasme financier. Pourtant c’était le principe fondateur de la LME. Dynamiser la création d’entreprise et augmenter le pouvoir d’achat sont deux leviers qui devraient réamorcer la croissance mais pour insuffler un nouvel élan, il faut agir sur un plan international. Rendre le pays attractif aux capitaux et aux talents étrangers. Bref, moderniser le pays. La LME inclut donc dans son programme de généraliser l’accès à l’internet haut débit – en pré-cablant à la fibre optique tous les immeubles neufs puis existants, l’objectif est de raccorder 4 millions de ménages en 2012. Elle prévoit de mettre en place des mesures fiscales avantageuses pour attirer les cadres étrangers. Enfin, dernière mesure dynamique et déjà mise en place : la généralisation du livret A à l’ensemble des banques. Le but étant de gérer l’épargne du pays de façon globale et d’avoir ainsi un levier, via les intérêts, pour financer le logement social par l’intermédiaire de la caisse des dépôts.

Toutes ces mesures sont mises en place avec un objectif clair : générer un gain de croissance de 0.3% et un gain de pouvoir d’achat de 1000 euros par an et par ménage à la fin de l’année 2009. La France attend donc le gouvernement au tournant dans un an.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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