La ministre en charge du Commerce et de l’Artisanat Sylvia Pinel a dévoilé le contenu de sa réforme du statut d’auto-entrepreneur : elle ne sera pas rétroactive.
Le statut sera-t-il limité dans le temps ? Oui. Les auto-entrepreneurs déjà installés seront-ils visés par cette réforme ? A priori non. Seules les activités principales sont concernées ? Oui et non.
Non parce que la réforme de Sylvia Pinel ne distingue pas ouvertement les activités principales et les activités secondaires. En revanche, elle fixe deux nouveaux seuils de chiffre d’affaires, diminués par rapport à ceux qui sont en vigueur aujourd’hui, et au-delà duquel l’auto-entreprise devra basculer dans le régime classique, au bout de deux ans.
Chiffre d’affaires : deux nouveaux plafonds intermédiaires
Voilà pour le gros de la réforme. Elle ne ravit guère les auto-entrepreneurs qui y voient une remise en cause de leur statut : pour les activités de services, le chiffre d’affaires intermédiaire a été fixé à 19 000 euros, à 47 500 euros pour les activités de vente de marchandises.
Aujourd’hui, les deux plafonds autorisés sont respectivement de 32 600 euros à 81 500 euros. Ils sont donc abandonnés et leurs curseurs, on l’a vu, significativement abaissés.
Charges allgées pendant un an supplémentaire
Parallèlement, Sylvia Pinel promet aux auto-entrepreneurs contraints de basculer dans un régime moins avantageux fiscalement, de « lisser leurs charges sociales pendant un an supplémentaire », afin de ne pas déstabiliser leur trésorerie.
Dans les six mois suivant le dépassement du chiffre d’affaires intermédiaire, les auto-entrepreneurs se verront proposés un « rendez-vous automatique » par les organismes d’accompagnement.
« L’objectif du gouvernement est de transformer le régime en première étape de la création d’entreprise et de permettre à l’auto-entrepreneur de mieux anticiper le passage à un statut classique » a souligné Sylvia Pinel.
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