Actualité: le point sur le licenciement

Tout salarié lié par un contrat de travail de type CDI qui est licencié pour d'autres motifs que pour faute grave ou lourde,  a droit à ce que l'on appelle une indemnité légale de licenciement.

La loi du 25 juin 2008 « portant la Modernisation du Marché du Travail » et son décret d'application du 18 juillet dernier ont amélioré le régime de l'indemnité légale de licenciement, versée au salarié, à l'occasion d'une procédure de licenciement (sauf en cas d'accord plus favorable entre les deux parties).

La loi a prévu deux mesures:

• l'abaissement de la condition d'ancienneté
  Tout salarié bénéficiera désormais de l'indemnité légale après 1 année passée dans l'entreprise, au lieu de 2 années auparavant.
• la modification du montant de l'indemnité légale de licenciement

Avant cette loi, 2 régimes coexistaient selon que le licenciement était économique ou personnel, le licenciement économique étant le plus avantageux des deux.

Désormais, le montant de l'indemnité légale est identique quel que soit le motif du licenciement (sauf faute grave ou lourde). Ce régime unique est calqué sur le régime le plus favorable. Les nouveaux motifs de rupture de contrat de travail sont:

• le licenciement pour cause réelle et sérieuse
• le licenciement pour inaptitude physique non professionnelle
• la rupture conventionnelle de travail