Actualité: le point sur le licenciement

Entrés de plein fouet dans la crise, le licenciement est devenu monnaie courante qu’il soit individuel ou partie d’un plan social. Des précisions s’imposent quant aux modalités de licenciement, au calcul des indemnités légales et des droits de chacune des parties.

Tout salarié lié par un contrat de travail de type CDI qui est licencié pour d’autres motifs que pour faute grave ou lourde,  a droit à ce que l’on appelle une indemnité légale de licenciement.

La loi du 25 juin 2008 « portant la Modernisation du Marché du Travail » et son décret d’application du 18 juillet dernier ont amélioré le régime de l’indemnité légale de licenciement, versée au salarié, à l’occasion d’une procédure de licenciement (sauf en cas d’accord plus favorable entre les deux parties).

La loi a prévu deux mesures:

• l’abaissement de la condition d’ancienneté
  Tout salarié bénéficiera désormais de l’indemnité légale après 1 année passée dans l’entreprise, au lieu de 2 années auparavant.
• la modification du montant de l’indemnité légale de licenciement

Avant cette loi, 2 régimes coexistaient selon que le licenciement était économique ou personnel, le licenciement économique étant le plus avantageux des deux.

Désormais, le montant de l’indemnité légale est identique quel que soit le motif du licenciement (sauf faute grave ou lourde). Ce régime unique est calqué sur le régime le plus favorable. Les nouveaux motifs de rupture de contrat de travail sont:

• le licenciement pour cause réelle et sérieuse
• le licenciement pour inaptitude physique non professionnelle
• la rupture conventionnelle de travail

2. Calcul de l’indemnité

Calcul de l’indemnité légale de licenciement

Le décret du 18 juillet 2008 a fixé le montant de l’indemnité légale de licenciement à:

Indemnité = 1/5 salaire mensuel par année d’ancienneté + 2/15 de salaire mensuel par année au delà des 10 ans d’ancienneté

Ex: Pour un salarié qui gagne 1400€ brut/mois et travaille dans l’entreprise depuis 4 ans:

Indemnité = (1/5 X 1400) X 4 = 1120€ brut

Ce montant est donc inchangé en cas de licenciement pour motif économique. En revanche, il est égal au double du montant antérieur en cas de licenciement pour motif personnel.
Les procédures de licenciement entamées avant à la publication de la loi et du décret ne bénéficient pas de ces nouvelles dispositions.

N.B: L’indemnité légale de licenciement peut  se coupler avec l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, etc. Elle n’est pas imposable

3. Documents à remettre aux salariés licenciés

Documents à remettre aux salariés licenciés

A la rupture de tout contrat de travail, le salarié devra recevoir:

– un certificat de travail mentionnant les dates d’entrée et de sortie du salarié de l’entreprise(préavis compris, qu’il soit effectué ou non) ainsi que la nature des emplois occupés durant les différentes périodes.

– une attestation Pôle Emploi, anciennement appelé attestation Assedic pour lui permettre de prétendre à ses droits d’allocation chômage (l’employeur devra transmettre le double au Pôle Emploi)

– un reçu pour solde de tout compte dressant le bilan des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail